Conditions de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 - OBJET

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent, dans le cadre du service de vente à distance et détermine les droits et obligations du consommateur et de la société ILLMAX CONCEPT. Aucune autre condition ne peut s'intégrer à celles-ci.
Toute commande implique l'acceptation des conditions de vente ci-dessous.

S'agissant de ventes à distance conclues via le réseau internet et pour des questions de confiance, la société ILLMAX CONCEPT s'identifie auprès du consommateur.

Siège social
Z.I. DES RONCETTES  28200 SAINT DENIS LES PONTS
S.A.R.L. au capital de 7700 Euros - R.C.S CHARTRES N°483380119 - APE 526B - N° de TVA FR69483380119

Notre site ILLMAX.COM est déclaré à la CNIL sous le numéro 1122861.

Article 2 - DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le présent contrat est formé par ses conditions générales de vente et par ordre décroissant de valeurs juridiques, le bon de commande.

Article 3 - ENGAGEMENTS MUTUELS

La société ILLMAX CONCEPT s'engage à vendre et à livrer les produits sélectionnés par le client sur le site ILLMAX.COM et cela dès confirmation du règlement par notre banque le CREDIT MUTUEL via leur système de paiement sécurisé.
Le fait de commander, signifie que vous avez pris connaissance et acceptez les présentes conditions générales de vente. ILLMAX CONCEPT s'engage à respecter la loi française relative aux produits.
Le client est seul responsable du choix de ses produits, il doit donc respecter les conditions législatives du pays de livraison.

Article 4 - DROITS APPLICABLES ET JURIDICTION COMPETENTE

Les parties conviennent que le présent contrat est régi par le droit français.
En cas de litige il est fait attribution de juridiction soit au Tribunal de Commerce de Chartres (Eure et Loir) soit au tribunal d'instance du lieu ou demeure
le défenseur, soit devant le tribunal d'instance du lieu de domicile du consommateur. 

Article 5 - CARACTERISTIQUE DES BIENS ET SERVICES OFFERTS

Les produits proposés par la société ILLMAX CONCEPT sont décrits avec la plus grande exactitude. Photos non contractuelles.
Les caractéristiques techniques et photos des produits, nous ont été transmises par les fabricants ou leurs représentants et sous leur seule responsabilité.
Nous vous invitons à lire attentivement les caractéristiques des produits.

Toutes nos offres promotionnelles (tels que les produits offerts...) ne s'additionnent pas lors des soldes, promotions, fins de séries. 

Article 6 - PRIX TTC ET DETAXE A L'EXPORTATION

Tous nos prix sont indiqués en Euros toutes taxes comprises, le taux de TVA indiqué est celui applicable en France le jour de la commande.
Conformément à la loi en vigueur, nous nous devons de facturer la TVA Française sur les commandes expédiées à des particuliers vers les pays membre de l'union Européenne. Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne et Dom - Tom, le prix sera calculé automatiquement hors TVA, les droits de douanes ou autres taxes d'importation, sont susceptibles d'être exigibles.
Ces droits et sommes sont à la charge exclusive du client et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités ou organismes compétents du pays de livraison.

Article 7 - FRAIS DE PORT ET D'EMBALLAGE

Les frais de port comprennent les coûts d'affranchissement et une participation aux frais de préparation et d'emballage de la commande.
Les frais de livraison sont calculés automatiquement et au plus juste au niveau du panier et cela en fonction du poids des articles commandés et de la zone géographique de livraison.
Les frais de port, vous sont offerts pour toute commande d'un montant égal ou supérieur à 32,00 Euros TTC, valable uniquement sur la France métropolitaine, et vers une seule adresse de livraison. Pour les articles encombrants, cannes, tangons, tubes de transport de canne, gaffes et tous articles d'une longueur supérieur à 70 cm un coût supplémentaire vous sera indiqué sur la fiche produit et sera calculé automatiquement au niveau du panier. Expédition en colissimo suivi ou lettre suivi.  

Article 8 - DELAI ET LIVRAISON

La société ILLMAX CONCEPT s'engage à expédier les produits commandés dans les plus brefs délais, à l'adresse indiquée sur le bon de commande.
Les délais de livraison pour la France métropolitaine sont logiquement de 3 à 5 jours, de 5 à 7 jours pour l'Europe et de 9 à 18 jours pour les autres ( jours ouvrables ) en colissimo suivi ou recommandé.
Au départ de votre colis un email vous sera automatiquement envoyé pour un meilleur suivi de votre commande.
Dès réception du colis, vous devez vérifier l'aspect général de l'emballage et le contenu.
Si le colis vous semble endommagé, vous devez impérativement écrire sur le bordereau de livraison du prestataire de service " sous réserves de déballage " : en précisant la nature du dommage. En effet la mention " sous réserves de déballage " seule ne suffit pas. Puis vous devez confirmer ces dommages auprès du prestataire de services, par lettre recommandée avec A/R sous 3 jours. Et en adresser une copie à la société ILLMAX CONCEPT .

Article 9 - DELAI DE RETRACTATION

Conformément au code de la consommation en vigueur, vous disposez d'un délai de rétractation de 7 jours à compter du jour de réception.
Les articles indiqués sur commande,  " type cannes, moulinets " ne sont ni repris ni échangés.
Les articles en déstockage ne sont ni repris ni échangés. 
En cas d'exercice du droit de rétractation, ILLMAX CONCEPT est tenu au remboursement des sommes versées, moins les frais de commission sur CB, PAYPAL, les frais de livraison et l'affranchissement pour le retour du chèque, dans un délai maximum de 60 jours, après réception effective par nos services des marchandises concernées, en bon état et dans leurs emballages d'origine.
Les frais de retour restent intégralement à votre charge.

Article 10 - GARANTIE

Les produits proposés sur ILLMAX.COM sont neufs et donnent droit à la garantie légale contre tous vices cachés, sur la plupart des produits techniques.
Pour pouvoir bénéficier de la garantie, il convient de conserver la facture d'achat du produit, faisant office de bon de garantie.
Cette garantie ne couvre pas les dommages provenant d'une utilisation non conforme aux notices d'utilisation du fabricant et fournies avec certains produits vendus, d'une modification ou tentative de réparation du produit par l'acheteur, ou d'une tiers personne.
Tous les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l'acheteur.
En cas de défaut dûment constaté de l'article sous garantie, nous effectuerons alors l'échange ou le remboursement par chèque bancaire et sous 25 jours, après réception du matériel concerné.
Les articles vendu en déstockage, "prix baré, promotion" ne son ni échangé ni remboursé.
Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté.

Article 11 - PAIEMENTS ET FACTURATIONS

Le consommateur dispose de différents moyens de paiement :
Le paiement en ligne par carte bancaire sécurisé SSL (Secure Socket Layer) qui est utilisé en partenariat avec notre banque LE CREDIT MUTUEL. Vous pouvez alors taper votre numéro bancaire en toute sécurité. Seul notre opérateur bancaire LE CREDIT MUTUEL CYBER MUT peut alors décrypter votre code. La société ILLMAX CONCEPT ou quiconque, ne peut avoir accès à ces informations.
Le paiement par chèque, vous devez imprimer le bon de commande, joindre votre règlement et nous l'envoyer par la poste affranchie au tarif en vigueur à l'adresse suivante : ILLMAX CONCEPT - Z.I. DES RONCETTES  - 28200 St DENIS LES PONTS
Une facture sera jointe avecles articles de votre commande.

Article 12 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires et photos reproduits sur le site ILLMAX.COM sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle.
Toute utilisation sans autorisation préalable et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle sera sanctionnée.

Article 13 - INFORMATIONS NOMINATIVES

Conformément à la loi Française informatique et libertés du 6 janvier 1976, ILLMAX CONCEPT s'engage à ne pas divulguer à des tiers les données nominatives collectées durant le traitement des commandes.
Ces informations sont confidentielles et ne seront utilisées que par les services internes de la société ILLMAX CONCEPT en vue du traitement de votre commande et/ou de vous faire bénéficier d'offres promotionnelles.
Le consommateur dispose d'un droit d'accès et de rectification à l'égard de toute information le concernant.